Gand, 19 mars 2015

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Numéro 1
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Gand, 19 mars 2015

Année 2017 Volume 2017 Numéro 1 Page 96 Langue Français Juridiction Gent, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 19/03/2015 Référence “Gand, 19 mars 2015”, RTDF 2017, nr. 1, 96 Résumé Est recevable la demande non tardive en contestation et en établissement de la paternité formée par un enfant adulte, fille non biologique du mari (divorcé) de sa mère, contre les trois autres enfants de son père biologique décédé. Comme l’existence d’une possession d’état constitue une exception et plus précisément une exception à la recevabilité de principe de l’action en contestation de paternité, le risque de la preuve repose sur la partie qui soulève l’exception. En raison de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la possession d’état n’est pas une cause d’irrecevabilité absolue mais relative en matière de contestation de la paternité du mari. Pour l’appréciation de l’exigence de l’absence de possession d’état, il convient dès lors de procéder à une balance d’intérêts au sens où la loi, en tenant compte d’une part de la paix des familles et de la sécurité juridique des liens familiaux et d’autre part de l’intérêt de l’enfant (étant entendu que l’intérêt de l’enfant perd de l’importance s’il est majeur) peut empêcher in concreto que la réalité biologique prime sur la réalité socio-affective de la paternité. Il convient de vérifier si des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit dérogé à la cause d’irrecevabilité de principe pour possession d’état. Au fond, à défaut de lien biologique avec le père légal, l’action est déclarée fondée. La donnée qu’une procédure de contestation de paternité anticipe une procédure d’établissement judiciaire de la paternité du prétendu père biologique n’enlève rien au constat que seules les personnes limitativement énumérées dans l’article 318, § 1 er , du Code civil peuvent se prévaloir de l’exception de possession d’état dans une action en contestation de paternité, soit par intervention volontaire au sens des articles 812, alinéa 1 er et 813 du Code judiciaire (CJ), soit par tierce-opposition au sens de l’article 1122 CJ. Les enfants du prétendu père biologique n’ont par conséquent aucune qualité ni intérêt à la procédure de contestation de la paternité préalable.

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